ECHO AVRIL 2000 : baisse tva 19,60 et 8,5 %

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^{MICHEL BOHDANOWICZ}Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 20 Garches 04/2000

Sommaire : BAISSE DE LA TVA AU 1ER AVRIL 2000 *

A compter du 01/04/2000 (non il ne s'agit pas d'un poisson), le taux normal de tva est ramene en Metropole de 20,60% a 19,60% et dans les DOM de 9,5% a 8,5%.

Dans la pratique le nouveau taux s'applique aux operations dont l'exigibilite de la taxe intervient a compter du premier avril 2000, donc :

1/ Pour les biens meubles corporels le nouveau taux s'applique aux livraisons realisees a compter de cette date.

2/ Pour les prestations de services, le nouveau taux s'applique aux encaissements (sauf option pour la tva sur les debits) realises a compter du 1er avril même si la facture a ete emise a l'ancien taux et ceci quelque soit la date d'execution de la prestation!

Cependant et par mesure de simplification lorsque le client du prestataire de services est lui même un assujetti a la tva, les encaissements peuvent rester soumis a l'ancien taux.

Pour les non assujettis (particuliers, banques...) ou pour les assujettis qui desirent malgre tout payer au nouveau taux, il conviendra d'emettre des factures rectificatives sinon la tva devra être acquittee au Tresor a l'ancien taux.

Par exception, les factures de prestations deja adressees a un assujetti etranger ne peuvent pas faire l'objet d'une facture rectificative. En contrepartie, le Fisc francais est tenu de lui rembourser la tva a l'ancien taux.

La nouvelle tva sera a declarer sur ligne 13 de la CA3 qui est specialement prevue a cet effet. Pour les entreprises placees sous le regime simplifie d'imposition, les acomptes peuvent être modules a la baisse.

Recevez, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

M. BOHDANOWICZ
mbohda@compta.net

* Informations simplifiees fournies gracieusement par notre cabinet et sous reserve de precisions ulterieures de l'Administration Fiscale. N'hesitez pas a nous contacter pour les cas particuliers.

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